/09/2025 pour un montant total de 2 672,47 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention

En conséquence, le Tribunal de céans ne pourra se prononcer sur le bienfondé des prétentions de la société [Q] qu'après s'être assuré que celle-ci dispose des droits qu'elle invoque.

Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

la preuve d'un trouble manifestement illicite à faire cesser en application de l'article 873 du Code de procédure civile ; Dire que la société Angie justifie d'aucun motif légitime au soutien de la mesure

d'expertise sollicitée par Monsieur [N], * Décerner acte à la Banque CIC Ouest de ce qu'elle forme les plus expresses réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [M] [N] ;

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

PRETENTIONS ET MOYENS La SAS ROGER BOIS Nous demande d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, mais déclare ne plus solliciter la condamnation sous

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu

[Z] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [O] et en fixer la date, * Désigner

de plus que rien ne permet de soutenir que cette clause fut stipulée dans le seul intérêt de l'APAVE, car elle avait tout autant intérêt à désigner une juridiction située en Ile de France, dans la mesure

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [A] [G] soutient oralement ses conclusions d'incident aux fins de désignation du mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience

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société Compagnie des [Localité 2] du Midi et des Salines de l'Est a déposé une requête en omission de statuer au greffe en date du 18 mars 2026 afin de constater qu'il a été omis de statuer sur les prétention

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.