en demeure Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution, d'honorer son engagement ; En l'absence de réponse, la banque a de nouveau mis en demeure Monsieur [Q] [E] par lettre recommandée avec accusé de

Elle constate, de nouveau ce jour, que malgré les renvois, les demandes faites n'ont pas été respectées et que la coopération du dirigeant demeure difficile.

Malgré plusieurs mises en demeure ultérieures, la société AGRI TRAVAUX SERVICES n'a pas régularisé sa situation et n'a pas restitué les véhicules.

RG 2025000837 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT

MOTIVATION Attendu que la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI justifie sa créance par les éléments suivants : * courrier de mise en demeure d'avocat ; * factures du 21/01/2025

Le 19 novembre 2024, Inoflor convoque Mme [D] à un entretien préalable de licenciement prévu le 3 décembre 2024, avec mise à pied à titre conservatoire. Mme [D] ne se présente pas.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F400 Procédure 2025RJ0082 , [Z] DE : L'association ENSEIS IMMOBILIER, [Adresse 1] Date

Cette faute de gestion est d'autant plus caractérisée lorsque le dirigeant ne remet pas la comptabilité alors que le Liquidateur lui a envoyé des lettres de mises en demeure d'avoir à fournir les documents

SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et HUIT CENTS (16.673,08 €), * ainsi que intérêts au taux légal à compter du 31 Octobre 2023, date de résiliation et de mise en demeure.

Ni la société M.G.M.V, ni M et Mme [K] ne donneront suite à ces mises en demeure ; aucun règlement n'interviendra.

toutes voies et tous moyens de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le 19 janvier 2024, la société [Localité 1] LEASE SERVICES a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat de location n°20210400029.

A la suite de ladite mise en demeure, [R] règle une partie des factures impayées et [B] émet de nouvelles factures.

Protocole de Transaction Entre : [B] ENTREPRISE SAS Société par actions simplifiée ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 842 062, agissant poursuites et

en demeure préalable, de rendre immédiatement exigibles les sommes dues au titre des présentes, nonobstant les termes et délais fixés, dans l'un des cas suivants […]: * retard de plus de trente jours

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282 , [H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1

non contestée ; En effet, l'absence de réaction des défenderesses tant à la suite des rappels, mise en demeure, convocation au constat du Commissaire de Justice et lors de la présente instance, fait

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.