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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
chambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69addac7cdc6046d47f8ebf3
10 janvier 2025
Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
HT) = 11.542,00 € HT, soit 13.850,40 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit (5% de (398,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 11.542,00 € HT au titre des loyers
CHAMBRE 04
69deb615cdc6046d473fb5ea
1 juillet 2025
La société La Chaussée ne s'est pas présentée lors de l'expertise malgré la convocation. M.
Chambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
euros, suivi de 60 loyers de 995,57 euros.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
À titre liminaire, l'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le candidat repreneur GRFL ne s'est pas présenté en cabinet et que dès lors l'offre unique d'acquisition suivante sera présentée :
Référé mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
impayés, * 60.000 € au titre des loyers à échoir.
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 28.837,76 € moyennant un loyer de 3.229,24 €, 59 loyers de 549,08 € et une valeur résiduelle de 312,72 €.
1ère chambre
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
impayés du 10 décembre 2020 au 10 juin 2021 : 5 987,58 € ; * Indemnité de 8% sur les loyers impayés hors assurance : 403,20 € ; * Indemnité de résiliation : 8 250,13 € se décomposant ainsi : * Loyers
69f52432cdc6046d47441b89
SUR LA RÉSILIATION DES CONTRATS Les contrats transmis stipulent que le non-paiement des loyers entraîne la résiliation de plein droit des contrats et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
à échoir au jour de la résiliation, * 31 503,11 € TTC au titre de la valeur résiduelle, * 4 868,47 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir, * à la restitution du
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
de la vente de la machine ; * Théraclion a montré la machine SONOVEIN HD en faisant croire qu'il s'agissait du modèle que Surgicare allait recevoir ; * Surgicare a reçu un modèle ancien, la machine
CHAMBRE DES CLOTURES
69b22475cdc6046d475b1093
29 octobre 2025
2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007986 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : ANJOU MOULE
69ca7beccdc6046d478328d8
10 octobre 2025
38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 862,88 € TTC, au titre des loyers
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
Vu les pièces déposées lors de l'audience du 14/04/2026 par le conseil de la partie demanderesse.
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
20.718,72 € HT au titre des loyers à échoir.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Outre, cette restitution, le Client devra verser au bailleur : * les loyers impayés au jour de la résiliation majorés de 10% ; * une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
la société BOX CONSEILS (SARLU) des modules/bungalows à revêtir de « covering » et destinés à l'embellissement et l'intégration dans le paysage des villages viticoles.
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