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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
Le 26/09/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a déclaré sa créance, auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 28.402,42 euros, à titre chirographaire échu.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
Montant Total 65 232,27 * Passif à [Localité 3] Créances Montant (Euros) Privilégiées Chirographaires 9 510,97 Montant Total 9 510,97 * Observation générale La publication au BODACC du jugement
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts
Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
La société BUITEX INDUSTRIES sollicite également l'octroi d'une indemnité complémentaire dans la mesure où elle estime que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
La COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62648cdc6046d47b6d324
9 avril 2025
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 04/02/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee5ccdc6046d474950cb
10 octobre 2025
DIT que pour les créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € : Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
SIE : 159,30€ Créance BNP PARIBAS : 2.484,56€ Créabce URSSAF : 33.843,45€ Créance, [F] : 38.186,70€ Ainsi que la négociation de la créance échue et à échoir du bailleur de 117.741,01€ pour la ramener
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51dadcdc6046d47a0c968
13 octobre 2025
savoir : a) Créance superprivilégiée de salaires L'AGS accepte explicitement les propositions du plan soit le règlement de sa créance superprivilégiée d'un montant de 854,60 € en une échéance dès l'arrêt
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
Le passif provisoire, retenu pour un total de 154 300,13 €, se compose donc ainsi : * Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit : * les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant
69c34bc8cdc6046d47d726d8
Le passif affecté au plan s'élève à 65.081,56 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 5.005,69 € * les créances égales ou inférieures
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La SOCIETE GENERALE, depuis venue aux droits de la BANQUE COURTOIS déclare sa créance en la procédure collective pour un montant de 36 061,68 euros.
69bf917dcdc6046d4784bbe5
10 juillet 2025
d'observation, leur règlement se fera dans les mêmes conditions que les créances.
69fc9636cdc6046d47ece886
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier Bpifrance SA est certaine, liquide et exigible.
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 septembre 2023, CADIF déclare entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS MARKETIM [Localité 8] sa créance pour un montant de 65 489,59
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
sur 9 ans selon la progressivité suivante : apurement à hauteur de 100% sur 9 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.
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