Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

A l'audience collégiale du 2 juillet 2024, la partie défenderesse restant non comparante, le Tribunal a prononcé la jonction de cette affaire avec l'affaire 2022F01339, sous ce dernier numéro.

* XEFI est un professionnel de l'informatique et n'est donc pas profane et ne peut se prévaloir d'un devoir de conseil de la part d'EA.

La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de

ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

Le même jour, CGD met en demeure M.

; Si, par extraordinaire, le tribunal de commerce de NICE s'estimait valablement saisi et compétent pour connaitre le litige, Mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond avant

La mise en demeure préalable n'est pas exigée. En fait : L'installation défectueuse rend le matériel impropre à l'usage professionnel attendu.

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCP [S] a été nommée liquidateur et Monsieur Noël CENCI, juge commissaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Gesler ne répond pas à la mise en demeure de CCLS.

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 février 2023. Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assigné, son conseil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.