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3 198 résultats pour « notification des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Notification d'admission de la créance de ATIXIS du 12 décembre 2024 23.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, l'ordonnance du 17 février 2026 a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 23 février 2026.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5cf5cdc6046d47ace159

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ASSORTIR la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 € par jour de retard à compter de sa notification.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 24 juin 2019, notifiée le 22 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier du 24 février 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a, dans un premier temps, notifié à la SAS BB BARBER SHOP la clôture de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours et l'a mise en

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la Société SWAC & CONSTRUCTION à l'encontre de la SMABTP pour défaut de motivation en droit, défaut de fondement et d'argumentation en

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Face à cette inexécution devenue définitive, Monsieur, [A] a notifié la résolution du contrat le 23 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 4 novembre 2024, la société [F] s'est vu notifier un jugement par le conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A compter de cette notification ou prise d'acte, selon le cas, le Locataire se trouvera de plein droit tenu envers le Bailleur Cessionnaire des obligations prévues par le présent Contrat (…).

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 12 septembre 2019, la notification d'admission au passif de la créance prêt a été adressée au CIC OUEST.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La société de droit chinois BANK OF CHINA (ci-après BOC) est une institution financière agissant en France par l'intermédiaire notamment de sa succursale parisienne. 2.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] indique que la société Weber-Stephen France lui a notifié en mai 2024, sans explication, sa décision d'arrêter le contrat et il poursuit la société Weber-Stephen pour rupture abusive d'une relation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f768f3cdc6046d47742520

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le n°RG 2025/11424 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société de droit étranger QBE EUROPE (ci-après QBE) dont la succursale française est sise [Adresse 12] a pour activité la souscription de tous types d'assurance et de réassurances.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

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TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation. » L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses

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Rendu de décisions

69cbeb87cdc6046d47a0dbe1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRAITEUR dont le siège social était situé, [Adresse 1], Vu la requête du ministère public en date du 24 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [R], [A], dirigeant de droit

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

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