ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Si le Tribunal devait faire droit à la demande en nullité et/ou en inopposabilité du contrat de location formulée par la Société LA CAFEOTHEQUE, PRONONCER la nullité du contrat de cession intervenu entre

Sur le fond, à titre principal : Déclarer irrecevable la société Servia en sa demande pour défaut de qualité à agir, En conséquence, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

La nullité telle que demandée par la société VLT AUTO suppose, pour pouvoir être jugée, que le contrat soit atteint d'une irrégularité dès sa formation.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Débouter la société [Localité 1] HABITAT de sa demande reconventionnelle.

* Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononce la nullité du contrat en date du 30 avril 2024 en l'absence de mention relative au droit d'attraction, modalités

Le tribunal dit que la dénonciation de cette autorisation de découvert est entachée de nullité.

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE RECONVENTIONNEL * JUGER la nullité du Contrat et la remise en état des parties En conséquence * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

Les mensualités prélevées n'emportent pas renonciation à la nullité. Or, s'agissant d'une nullité d'ordre public, cette nullité ne peut être couverte et n'a pu l'être volontairement.

MOTIFS ET DECISION En réponse à son assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée à la demande de la SAS LOCAM pour défaut de paiement de loyers, Monsieur [L] [T],

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

que ladite ratification ne pouvait résulter que d'une démonstration de volonté non équivoque du mandant de renoncer à la nullité.

a été déboutée.

a été débattue le 02/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.