de la lettre de change en date du 14 septembre 2023, Prononcer la nullité du cautionnement en date du 29 septembre 2023, Débouter la société BMSO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

[I] [A], la condition déterminante de son propre engagement, Déclarer la nullité du cautionnement de M. [T] en conséquence, le cas échéant, de l'extinction ou de la nullité du cautionnement de M.

Fondant son moyen au visa de l'article 495 du CPC, elle sollicite en conséquence sa nullité, qui selon elle constitue une nullité de fond.

Elles demandent en conséquence au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation du 11 mars 2024.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions susvisées sont prévues à peine de nullité.

[P] [W] s'opposent à cette jonction et sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui doit être rendue dans le cadre de l'action en nullité de la cession.

Sur ce, le tribunal Sur l'incident de nullité de l'assignation * Sur la recevabilité REBEVA ayant soulevé l'incident avant toute défense au fond, Le tribunal dira la demande recevable.

Les coacquéreurs demandent, à titre principal, que soit prononcée la nullité de la cession. C'est dans ces conditions que l'affaire.se présente à l'audience.

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *

SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24

Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion

Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal

communiqués au tribunal que la cession n'aurait toutefois pas été effective nonobstant cet accord préalable entre les parties ; Attendu qu'il y a lieu que le Tribunal confirme en tant que de besoin la nullité

1] [Courriel 2] et par Me Olivier HILLEL [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance devant la cour d'appel de Versailles sur « l'appel-nullité

Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1

du contrat de cession de titres de la société VILLA DURMAR conclu le 5 avril 2023 entre la société LE [Localité 1] et DP&ASSOCIES, et ce pour un montant de 1.600.000€ ; Prononcer la nullité du contrat

Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ferait droit à la demande de nullité du GIE FUNDGEST, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Société CMJ BUREAUTIQUE et la Société BNP

Elle rejette ainsi les moyens de nullité invoqués par les défendeurs.