AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69c2d5e7cdc6046d47cc0041
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la lettre de change en date du 14 septembre 2023, Prononcer la nullité du cautionnement en date du 29 septembre 2023, Débouter la société BMSO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
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Trib. de Commerce
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de
Source officielle