D'autre part, la société COUTAUD MANUTENTION rappelle que l'obligation d'information et de conseil due à l'acheteur professionnel est limitée.

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

Employeur de Mme [X], elle a répondu que Mme [X] ne devait être engagée que sur une période de « 3 à 5 jours ».

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement

, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article L 341-4 du code de la consommation (ancien) applicable aux faits de l'espèce dispose

La société a employé un salarié jusqu'en juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande au titre de rupture des relations commerciales sans préavis L'article L 442-1 II du Code de commerce énonce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Il est constant que le non-reversement par l'employeur à l'URSSAF des cotisations salariales précomptées sur les salaires de ses employés ne constitue pas un détournement de l'actif de la société et, à

demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1353 du même code précise : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.

du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail mentionnait l'obligation d'un état des lieux contradictoire à la sortie

, 1210, 1211 et 1779 du code civil ; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation

Un engagement de non-sollicitation du personnel employé par HEPPNER a été convenu entre les deux parties par échange de courriels des 25 et 26 avril 2019.

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.

Le non-paiement délibéré d'une facture due à un prestataire, alors que le service a été rendu, constitue un manquement grave à ces obligations, Intention frauduleuse de Madame [X] [Q] : le comportement

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'EURL [A], en exécution de ses obligations

subsidiaire que Madame [Z] [R] ne peut invoquer la nullité des contrats et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais impartis, Juger que Madame [Z] [R] ne démontre pas avoir employé