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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b3b2cdc6046d476fc248
1 octobre 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS RAYAN SERVICES est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69c1ceadcdc6046d47b59551
de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne respecte pas ses obligations
69c1cef8cdc6046d47b59bad
En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne fait plus de déclaration depuis janvier 2025 et effectué un dernier versement en 2024, Qu'elle est défaillante dans ses obligations
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
révélées infructueuses, notamment saisies attributions ayant révélé l'absence de compte créditeur, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations
69c1db81cdc6046d47b66e55
Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible
Chambre 00
69e020c3cdc6046d4762e8b6
8 juillet 2025
Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.
69e027cacdc6046d47635807
21 janvier 2026
Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
69e02808cdc6046d47635bc0
69e02873cdc6046d4763627d
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
Constater que lesdites sociétés ont donc violé les obligations statuaires prévues par le GIE CIL CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1].
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant
69e01af7cdc6046d476284fd
2 avril 2025
69e02a0bcdc6046d47637c64
69e02bf9cdc6046d47639aee
8 avril 2026
Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
69e02c87cdc6046d4763a3e0
1 avril 2026
69f1f0bccdc6046d47f52291
29 avril 2026
69e02305cdc6046d47630c71
8 octobre 2025
Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
69e02431cdc6046d47631edf
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