perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

Les distances (…) sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. » En l'espèce, le tribunal relève que la distance orthodromique correspondant au vol annulé, à savoir entre Lisbonne (départ

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de céans a joint les 3 instances sous le numéro RGJ2023000038 et établi un calendrier de procédure en accord avec les parties. 17. M.

du 13 juillet 2016, les parties concentrant alors leurs débats devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Un devis datant du 3 avril 2024 a été régularisé entre les parties pour un montant de 57.001,20 €.

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance a) L'argumentation développée par la SA AXA France IARD Il convient de constater que l'acte introductif d'instance ne

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/01/2026.

Subsidiairement, il convient de rappeler que l'article 367 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu l'absence évidente d'une volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée. Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2025F00567 N° MINUTE : 2025F02630 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL [B] [Q]

En parallèle, BALCIA a engagé deux procédures distinctes : * Par acte du 30 janvier 2023, BALCIA a assigné AXA XL (assureur d'ENGIE ES) devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2023006803

Par ordonnance du 7 avril 2020, Monsieur, [Z] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, notamment chargé d'établir un compte entre les parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Copie exécutoire : DESCOURS Benoît, OLSZEWSKI Philip Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

En revanche, succombant à l'instance, la société MAJULAH sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1 er novembre 2021, un contrat de même type était conclu entre les mêmes parties pour le second point de vente de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS, situé à [Localité 2].