Que le Mandataire Judiciaire ès-qualité donne un avis favorable au plan présenté. Le Ministère publique en ses réquisitions requière l'adoption du plan.

FAITS La société PRIORIS est une société par actions simplifiée. Son domaine d'activité est le créditbail.

La dirigeante de l'entreprise, Mme [J] [M], a soutenu le plan proposé, en rappelant toutes les mesures mises en place pour assurer le redressement de l'entreprise.

Le montant de l'option d'achat en fin de Contrat s'élevait à 13 608 € TTC. Le véhicule a été dûment réceptionné par INFLUENCE le 1 er juillet 2017.

Le même jour, Iveco indique à Marquetis que cette dernière doit retravailler sa proposition sur deux aspects : une option container pour le bar et la boutique, et l'agencement du stand trop fermé, puis

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

pendant la durée du plan.

prévues, * L'événement du 15 novembre 2023 a été organisé avec leur contribution active (pièces n°5, 6, 9, 15 du demandeur).

immatriculée au R.C.S de LA ROCHELLE sous le numéro 383 573 201 et dont le siège social est sis [Adresse 4] à 17 000 LA ROCHELLE, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société [H], société par actions

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Le lendemain, le 17 juillet 2024, la société PRISMO COMMUNICATION était placée en redressement judiciaire.

Par courrier du 29 février 2024, Me [Z] [H], notaire de la société MAO IMMO, a rappelé à la société NLA PROMOTION que la levée d'option devait intervenir au plus tard le 11 mars 2024 à 18 heures, et que

Les services douaniers ont finalement accepté l'option d'une destruction sur place, à la condition que les conteneurs soient maintenus sur le terminal portuaire à une température de –20°C afin de congeler

Le placement était formalisé dans une liasse contractuelle, conclue avec MARNE ET FINANCE, comprenant un bulletin de souscription (acquisition des titres) et un pacte d'associés.

générer un nouveau passif, ce constat amène donc à solliciter la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, que ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan

Il affirme avoir toujours indiqué que la salle pouvait accueillir 350 personnes avec des tables rectangulaires ou 220 avec des tables rondes, en option avec un surcoût.

l'action publique.

Copie exécutoire : SCP ACTION-CONSEILS - Me Fabienne MENU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS