et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.

humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, audits de sécurité., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN538106717,

et financier, société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 2.375.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro

d'inscription au répertoire général : 2025F498 Références : La SARL MB ELEC - 2025RJ168 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté(e) par Madame [T] [Z] Défendeur(s): La SARL MB ELEC [Adresse 2] Non

niveau d'activité de la société.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

* Madame, [B], [O], [E], [R],, [Adresse 3], présidente de la SAS CJ SECURITE, est non comparante.

de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ; * De la liste des administrateurs (ou des membres du directoire et du conseil de surveillance) ; * Les rapports du conseil d'administration

* Le groupe [Z] [J] (conseil et courtage d'assurances) a pour filiale la société [Z] [J] Crédit (DSC), leader dans le secteur de l'assurance-crédit et présidée par M. [O] [Y].

devant le Tribunal de céans ; C'est dans ces circonstance que la société NOA [Localité 1] a saisi la Présidente du tribunal de céans afin de solliciter la désignation d'un Expert judiciaire ; PROCÉDURE

jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

DE CRISE La SAS LA RENAISSANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 827 953 415) représentée par son président M.

est de 425254 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement

, [M] (défaut de conception et de surveillance) et de la société QUALICONSULT (défaut de détection de la non-conformité dans le cadre de sa mission PHH).

du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 ROLE : 2025R00010 Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique [S] CREATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 933 152 803) représentée par son président, M.

de la société [V] [D], SUR LE FOND : Vu la police d'assurance n°57003803, Vu les pièces du dossier, * Juger la garantie de la société ALLIANZ IARD non mobilisable puisque les conditions de garantie

[N] [O], demeurant actuellement [Adresse 2], présent assisté de M. [X] [W], [Adresse 3], conseil, présent.

5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre