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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Pour la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de liquidateur de la société [R] [P], en demande : La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu qu'en application de l'article R. 600-1 du Code de Commerce, « en cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine
MERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
de Juge-Commissaire, et [Q] [M], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître
Chambre 2-4
6a0f03c5cdc6046d477053ea
8 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe déposée au greffe le 26 mars 2026 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [Q] et par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] agissant
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Les hypermarchés de MAKE n'ont ouvert au public qu'après la délivrance de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence fin juin 2020, alors que l'ouverture était initialement prévue fin 2019 - début
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée… ».
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
(06160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 23 mai 2025 à 8h30
69aa496dcdc6046d47abc2e0
14 janvier 2026
A l'audience, La SELARL EKIP', ès-qualités soutient que la société B.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
de son préjudice moral.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Ont été nommés : * Monsieur Benoît MOREL en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Fabien LEMAIRE * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0d030cdc6046d47db39dd
23 octobre 2025
morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent ; QU'il résulte des informations recueillies par
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] es qualité de liquidateur amiable de la Société RDV CONSULTING alors qu'il s'agit d'une action en responsabilité personnelle, A titre subsidiaire
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
En réponse aux prétentions de [Y] qui soulève une confusion de personne morale entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING, le demandeur renvoie aux intitulés portés en bas de page des contrats signés, qui ne
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
contractuellement prévue.
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
morales.
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