A l'audience du 7 avril 2026, AGENCE JB dépose des conclusions « complémentaires et récapitulatives » sans les signifier à Madame [X] [Q], ni les déposer régulièrement. Le tribunal les écartera.

Par conséquent, Monsieur [G] [O] sera condamné à payer à la société SARL [Localité 1] (SARL) la somme de 1.245,64 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.441-10 II du code

Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

Les devis portaient sur la refonte intégrale du site ethicsforanimals.org et la création de modules complémentaires.

, ne relèvent d'aucun contrat formalisé avec la société EURO TOITURE ; que rien ne prouve donc qu'elles aient été réalisées en lieu et place de cette société.

* Le montant des commissions complémentaires sollicitées par TIMELESS ne saurait excéder 3771,95 €.

: 2024 009715 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par courriels en date du 14 octobre 2022 puis du 12 octobre 2023, la société, [F] a contesté devoir ces factures à la société GEO SUD OUEST en l'absence de devis concernant les travaux complémentaires

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014588 ENTRE : Institution de retraite complémentaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de répertoire général : 2024001812 Réf : PP/AR ENTRE : [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire, dont

La société [D] [S] succombe dans la charge de la preuve qui lui incombe car le vice allégué n'est pas prouvé, la cause du défaut de fonctionnement est due à un défaut d'utilisation non conforme du matériel

Elle affirme également avoir communiqué les éléments complémentaires, dont les photographies et les informations relatives au module de paiement.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mme GRONAS C Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues