de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 93 555,63 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

[E] recevable et bien fondée à l'encontre de : * La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S] [J], * La SELARL GOPMJ, prise en la personne

PARTIES DEMANDEUR : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [F] ES/Q Liquidateur de SASU [D] Ile de France [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEFENDEUR : SAS [D] ILE DE FRANCE adresse légale

[S] [L], [Adresse 2] Assisté du Cabinet COMPTABILITE MJ FERRAND pris en la personne de M.

Par courriel du 8 décembre 2023, 123 Soleil demande à Allianz de lui confirmer la prise en charge de la perte d'exploitation.

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

à 100 % de la SAS BLUE SKY GROUPE, qu'elle exploite un fonds de commerce situé à [Localité 2] créée en 2021 ; elle est par ailleurs la dernière filiale encore en activité en Occitanie ; Monsieur [X]

face à ses charges fiscales et sociales.

[B] [S] -Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F

forclose déclarée par l'administration fiscale pour un montant de 35 118 €.

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Ses filiales détenues à 100% sont COLOM SUD et COLOM GOURMET ; « GROUPE COLOM » désigne ci-après les 3 entités COLOM.

fournisseurs de ses filiales.

justice [J] ; Que par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé l'exposante à céder à GENERATION 3, bailleresse de la résidence, les actifs corporels inventoriés, moyennant un prix

Sur l'absence de prise en compte du régime fiscal lors du transfert : * La SAS, [N] soutient que la SAS, [J], [F] INGENIERIE n'a pas pris en compte le régime d'exonération lors du transfert de siège.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2013053396 ENTRE : 1) SCP BTSG prise

JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général : 2025F1982 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise

En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].