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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
regard du principe de l'interdépendance des contrats, À titre subsidiaire, * Constater l'absence de livraison du matériel au profit de la société IMMO PRO CONSEIL, * Dire et juger que les contrats
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
En outre, le montant du capital restant dû étant de 323 916,43 euros, celui-ci ne pourrait être inférieur, du fait de l'imputation des remboursements effectués sur la période par le débiteur principal
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Celle-ci est passée de 25 % en 2018 à 19 % en 2019, Cette baisse de marge est due d'une part à une baisse de prix de vente (concurrence extérieure mais aussi semble-t-il à l'intérieur du groupe) et d'autre
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
est intervenue au terme d'une période de plus de 6 mois au cours de laquelle des discussions avaient été engagées sur les conditions tarifaires sans que les parties soient parvenues à un accord sur le prix
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
de vente du lot n° 1 et/ou du prix de vente du lot n° 2, au profit de la société CUTLITE PENTA FRANCE, en ce compris une éventuelle astreinte ; * Fixer, à titre chirographaire, au passif de la société
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Ceux-ci devaient faire leur affaire des diligences à mener pour que Monsieur [R] régularise son acte de prise en charge de la caution.
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.
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