des actions en revendication de droits au titre de pactes de préférence, des recours contre des permis d'aménager, ainsi que des procédures prud'homales relatives à l'exécution des contrats de travail

pendante devant la cour de cassation, procédure qui oppose la SAS ESCALE immobilier à la SARL, [T] IMMOBILIER, il est nécessaire et d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à

LES MOYENS 5) Le rapport de l'administrateur judiciaire.

[D] répond qu'à sa prise de fonction, il a immédiatement procédé à la régularisation complète de la situation comptable et fiscale en produisant les bilans de l'exercice 2020, de l'exercice 2021 et de

La société PISINOE a donc bien procédé à la notification avant le 30 avril 2024.

Des litiges et procédures pourtant connus des cédants ont été dissimulés.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 21 octobre 2021 soit 11 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la procédure a

pas l'administration car le délai de déclaration de l'opération incriminée est dépassé, * que le BOFIP-TVA-LIQ-30-10-55 TVA […] Produits imposables aux taux réduits Produits adaptés à la lutte contre

Sur l'absence de règlement des dettes fiscales : Une partie importante du passif de la société est constituée de dettes fiscales, ce qui a été rappelé précédemment.

PROCEDURE Par demande déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure

de la mission de l'administrateur provisoire pour le temps de la procédure enrôlée sous le numéro 2025010455 devant le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE et de ses éventuelles suites JUGER qu'un

Procédure.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAMAT-I, représentée par son Président, Monsieur

la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours dans un délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Le 20 octobre 2022, Monsieur [NH] [PM], intervenait volontairement à la procédure.

civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par ordonnance rendue sur

La procédure s'est orientée vers un plan de cession, qui n'aboutira pas.

judiciaire Me [B] [G] rappelle l'historique de la procédure et la formalisation d'un projet de plan de sauvegarde.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Dans l'intervalle, l'Administrateur Judiciaire a déposé un projet de plan de cession et le Greffe du Tribunal a procédé à la convocation des personnes suivantes : * Monsieur, [X], [C], Gérant de la SARL