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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Notons à ce propos, que la signature de ces deux devis, produits par la société INODESIGN, emporte acceptation des conditions générales de vente de cette dernière.

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

nullement du bienfondé de ses demandes indemnitaires ; Débouter Madame [J] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Dire en équité que chaque partie conservera la charge de ses propres

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TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer le 24 octobre 2025 par lettre remise en main propre au greffe.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de51cdc6046d4714ffb6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

janvier 2024, la société B B FABRICATIONS informe par mail la société MAISON du REVETEMENT des désordres constatés sur la marchandise à son retour en ses locaux et transmet les photos pour soutenir son propos

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il s'agit d'une reprise en directe sans faculté de substitution, La société DAVRIL GESTION s'engage à maintenir et consolider l'activité de gestion des mandats existants en les intégrant à sa propre activité

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TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MALAKOFF HUMANIS prétend que les sommes sont incontestables mais renvoie à une pièce qui n'est que sa propre requête.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mail en date du 5 juillet 2024, la société [H] [Localité 5] a fait part à Monsieur [M] [L] de la réponse de la société [V] [Q] à ses contestations, à savoir qu'il n'a pas honoré son contrat avec sa propre

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La prestation a été matérialisée par l'émission, le 10 octobre 2024, d'une facture par Monsieur [X] [W], en son nom propre, d'un montant de 3 250 € TTC, comportant la mention « prestations photos / drones

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation auprès du tribunal de commerce n'a pas été remise en mains propres car le commissaire de justice mentionne, dans son PV dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, que

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TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

malfaçons et inachèvements quant à la solidité de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu quant à sa conformité, à sa destination, * donner son avis sur les solutions propres

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la saisie conservatoire ; * Débouter [O] ASSURANCES ET REASSURANCES de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, * Juger qu'il convient de substituer à la mesure initiale une autre mesure propre

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Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de contrats en cours et attendus propres

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Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

termes desquelles il nous demande de : Vu que le seul " bon pour accord " donné, l'a été à la validation de plans d'exécutions, Vu qu'il a été démontré qu'il n'existait pas de " modus operandi " à proprement

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d899cdc6046d479b729d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - L'industrialisation et la production de solutions et/ou produits, notamment de type technologique, pour son propre compte ou sous licence.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'acquisition et le financement du redémarrage de l'activité seront, a priori, financés pour petite partie sur fonds propres (20 K€) et majoritairement par recours à emprunt (210 K€).

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