ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires engagés dans le cadre du Protocole et des actions ou frais engagés concernant le Litige.

informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social

Concernant l'argument d'absence de liquidité de sa créance, le CREDIT COOPERATIF fait valoir le détail de sa déclaration de créance à hauteur de 340 112,35 euros dont 323 916,43 euros au titre du capital

Le 3 eme associé, la société SIVALIMMO, lui a également cédé une action, si bien que DP&ASSOCIES est devenue titulaire de 50,01% du capital de VILLA DURMAR, SIVALIMMO détenant le reste soit 49,99%.

Concernant le point de départ de la prescription de l'action en paiement, VEOLIA RVN rappelle que la jurisprudence le fixe au jour de la date d'achèvement des prestations.

d'utilisation de ce véhicule à ce jour.

[E], en sa qualité de caution de AGENCE IMPACT IMMO, de régler la somme de 25 011,29 € ; par courrier recommandé du même jour, la Banque Populaire a mis en demeure M.

* Elles rejettent les manquements allégués aux règles inter-agences, concernant la rétrocession d'honoraires entre agences.

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.

jours.

Sur l'absence d'exécution volontaire du contrat : Madame [U] [S] [V] soutient également qu'aucune exécution volontaire du contrat ne pourrait lui être opposée.

La SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE a procédé à leur règlement à réception.

Aucun règlement n'étant intervenu, c'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date des 1 er et 7 août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a fait assigner Monsieur

Le 15/04/2024 la société LOCAM a adressé à la société A.V ETANCHEITE une mise en demeure de payer 3 échéances impayées rappelant qu'à défaut de règlement sous huit jours, le contrat de location financière

de ferraillage dans la paroi enterrée au fond du sous-sol concernant le désordre n°1 et un tassement du sol non compensé par la mise en œuvre d'armatures de renfort concernant le désordre n°2.

La société a élaboré un projet de plan de redressement, déposé au greffe du tribunal le 16 janvier 2026 et circularisé le même jour auprès des créanciers.

la limitation dans le temps de l'obligation de règlement, en l'absence d'action exercée dans le même délai par le créancier.

Attendu que les époux [K] ont également révélé à Maître [G] [T] que les charges URSSAF étaient réglées avec leurs deniers personnels, démontrant encore les tentatives de camoufler la situation financière

Le 21 mars 2024, par LRAR, CEGOS met en demeure E76 de lui régler la somme en principal de 5 394 €, en vain.

payés et annonçant, à défaut d'un règlement par FIRST ECO PACK, la résiliation du contrat avec rappel des conséquences de celleci en particulier la reprise du véhicule et le règlement en sus de l'arriéré