Jérôme DARRIBERE, Juges.

HEOH a refusé de la régler, alléguant que de nombreux dysfonctionnements persistaient.

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Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Numéro de rôle : 2026002326 PC : 2024/1192 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL

contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

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MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'irrecevabilité de la demande Attendu que Monsieur [I] [O] [L] tente d'échapper à ses responsabilités au motif que l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de

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DISCUSSION Juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés se prononce sur la base des éléments qui lui sont présentés.

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est établi ; Juge que la facture n° F- 00211 du 11 décembre 2023 est non fondée ; Juge que la mauvaise foi de la SAS DCBRAIN n'est pas établie ; Déboute la SAS [L] de sa demande de résolution judiciaire

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, Attendu que le juge des référés est le juge de l'évidence, Attendu qu'une société a une personnalité juridique distincte

datés de location, portant le même numéro A1P04666 : Sa propre pièce n° 1 : copieur multifonction, marque EPSON, modèle non précisé, n° série non précisé, non paraphé, conditions générales (1 page) signées

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR