En l'absence d'intervention pour procéder aux vérifications annuelles des pompes de distribution, [Q] ne disposera pas du remplacement des vignettes vertes valables jusqu'à la fin du mois de juin 2025,

Les 3 avis de mis en recouvrement par les services des douanes réclament un paiement à Fedex qui s'est exécuté en précisant que le contrôle portait sur des opérations d'importation des sociétés SCHENZHENSHBI

Une réforme du droit de cautionnement étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 et étant applicable aux cautionnements souscrits à compter de cette date, il conviendra d'étudier la proportion de chaque

caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur, [G], [R] : L'acte de cautionnement a été signé par Monsieur, [G], [R] le 7 juin 2016 ; c'est donc la législation en vigueur

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Enedis a notifié à [N] la résiliation des contrats par LRAR en date du 9 avril 2025, de sorte que ceux-ci étaient en vigueur en mars 2025, date de l'exécution alléguée par [N] des prestations dont elle

Ils ajoutent que les éventuelles malfaçons dans le travail effectué par la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE ne pouvaient être détectées visuellement ni sans un démontage préalable des roues.

caution ayant été conclus en date des 10 février 2022 et 27 janvier 2023, ils entrent dans le champ de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur

ARTICLE 14 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent Protocole Transactionnel est signé sur support électronique conformément à la règlementation

* Dire si celui-ci est affecté de non-conformité et/ou de vices ou défauts par rapport aux spécifications contractuelles ainsi qu'à la réglementation et aux normes en vigueur applicables.

Les trois vignettes litigieuses ont un coût de conception de 120 euros qui ne justifie pas une valeur économique individualisée « VEI ».

C'est ainsi que les sociétés LOGISTA et EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT réclament à M. [F] [J], le règlement de leur créance respective.

omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes relatives notamment, directement ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à la date d'entrée en vigueur

est une procédure requise et encadrée par les gouvernements nationaux ou régionaux dans de nombreux pays, au cours de laquelle un véhicule est inspecté afin de s'assurer qu'il est conforme aux réglementations

la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure

[Y] [E] réclament dorénavant à titre personnel des dommages et intérêts correspondant à une perte future de dividendes « sur la base des dividendes réalisés avant le départ de Monsieur [B] c'est-à-dire

Elle rappelle ici que la réglementation précitée ne saurait être mise à mal et ce, précisément au nom de la sécurité des transports maritimes et des textes internationaux qui régissent la matière.

Ils réfutent toute confusion entre les enseignes, soulignant les différences visuelles majeures entre leurs cartes de visite.