Il convient de noter que [D] [V] (SASU) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation

GP CONCEPTS conteste également la régularité de l'intervention de l'informaticien en complément de celle du Commissaire de Justice.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [B], mécanicien auto et gérant de la société [B] [A] SARL, a exercé son métier dans les locaux de la société S.M.C MECANIQUE SARL, qui exploite

est 93 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris - RCS B 891240061 Partie demanderesse : assistée de Me Denis MEYER Avocat (RPJ091408) (Paris) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SA D'EXPLOITATION

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE D'EXPLOITATION

Me [E] précise que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [A] et les trois autres sociétés. M.

Me [B] précise que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [V] et les trois autres sociétés. M.

Par exploit d'huissier, la société EIFFAGE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

Par exploit en date du 23 avril 2025, les gérants de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL, dont Messieurs [P] [F] et [X] [R], ainsi que Monsieur [T] [B] ont reçu chacun assignation devant le tribunal

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE, a, suivant exploit

483 040 Madame [Y] [M] [H] épouse séparée de biens de Monsieur [R] [Adresse 3] Défenderesses ayant pour Avocat Maître Florence GRACIÉ-DEDIEU du Barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE Suivants exploits

Sur les exploits d'assignation déposés à l'étude SCP Fabienne GLORIEUX et Philippe MANCHEZ, commissaires de justice à [Localité 4], Monsieur [E] [R] et Monsieur [I] [R] n'ont pas comparu.

PROCEDURE Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, signifié le jour même à personne morale habilitée à recevoir la copie, [X] [L] fait assigner 5COM, pour faire reconnaitre ses

des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M], a, suivant exploit

Suivant exploit en date du 1 août 2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 25/09/2025, la TP4F (SAS) aux fins de voir