* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

[O] [M] le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, les loyers demeurant impayés.

Partie défenderesse : non comparante La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS ISAAC FACTORY le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001300 Nature de l'affaire : CREDIT BAIL

Monsieur [N] a été sommé par la société ACE ASSURANCE, de régulariser sa situation sans délai, sans réponse da sa part.

Localité 1] sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La SCI Tribeca était liée à la société Saz Electricité par un bail de location de bureaux et d'entrepôts. La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.

INFORMATIQUE n'a pas régularisé les paiements des loyers demandés, d'où la naissance de la présente instance.

CHRONOPOST répond que la baisse du CA de Major Drivers est imputable à cette dernière, et qu'ensuite, elle était bien fondée à résilier le contrat pour faute grave.

Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de 100 528 euros.

A son audience du 27 mai 2025, à laquelle les parties étaient présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé le KBIS de la société APSL dont M.

Concernant la situation du bail entre À PLUS ESPAÑA et GEROS AZUR, FJMN et À PLUS SANTE ESPAÑA demandent de prendre acte que le bail antérieur est échu depuis juin 2024, que les défenderesses sont prescrites

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

C'est dans ces circonstances que le dirigeant a pris la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements afin de solliciter du tribunal des activités économiques de Paris le bénéfice

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [H] [W], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.

] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GEXOF AUTOMOBILES demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 27 juillet 2023 et régularisée