d'une erreur matérielle en ce qu'elle désigne la SAS ATRIUM GESTION comme demanderesse sans mentionner qu'elle agit en qualité de mandataire de la SAS SUNZI, alors que cette qualité ressort clairement

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [G] [P] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

A la suite d'une panne, le véhicule a été confié à la société, [C] pour réparation.

Le plan de sauvegarde élaboré est donc plus favorable aux parties affectées qu'une cession des actifs en procédure collective et une répartition des prix de cession aux créanciers selon leur rang.

* Modalités : Remboursement du principal des sommes dues sans intérêts ou pénalités de retard à courir, à 100 % en 10 annuités égales et constantes, de 10% chacune, pour la première exigible le 30/11

Par décision du 5 décembre 2013 (n°11-28.092), la Cour de cassation a décidé que les associés gérants en nom, qui ont de droit la qualité de commerçant, sont réputés exercer une activité commerciale au

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

Il convient de s'y reporter pour plus de détails.

Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

Elle est par ailleurs certifiée en réparation des embrayages et doubles embrayages à sec (DSG) et fait partie des centres habilités pour l'entretien des véhicules électriques.

[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.

que le véhicule est affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à l'usage.

Attendu que la société AE [N] (SAS) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

Attendu que la société GS IMO (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le

Attendu que la société [Q] [S] (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

* Dire si celui-ci est affecté de non-conformité et/ou de vices ou défauts par rapport aux spécifications contractuelles ainsi qu'à la réglementation et aux normes en vigueur applicables.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Aux termes de sa décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction