FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux

[F], salarié d'AFD, attestant de la sous-traitance du lot à AFD datée du 14 février 2021, le tribunal relève que cette attestation apparait plus de deux années après la fin des travaux et le solde de la

EFFECTIF REPRIS Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des

ATTENDU qu'il était prévu également par le cédant au cessionnaire le règlement des congés payés acquis par les salariés. ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont été commis par un ancien

salariés.

une procédure collective à l'encontre de la société : PMS Rénov SAS, [Adresse 2] Activité : tous travaux de plomberie sanitaire, et chauffage, travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains

Cette CNC est liée à son activité salariée chez ADS : c'est la rupture de son contrat de travail qui a entraîné le déclenchement de la période de nonconcurrence.

En outre, le Tribunal note que les salariés sont favorables à cette offre.

administrative compétente en matière de droit du travail.

La SAS LE SQUARE CRISTAL a fait opposition à l'injonction de payer par courrier le 24 janvier 2024 et reçu par le greffe le 2 février 2024.

* REFUS : néant. * PAS DE REPONSE :, [L], [F], CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.

* la société s'engagera au versement d'une provision mensuelle au Commissaire à l'Exécution du Plan.

La société emploie à ce jour 4 salariés, outre les dirigeants.

AX CONSEIL estime que les sociétés [R] [O] et [R] TRAVAIL TEMPORAIRE, par l'intermédiaire d'une ancienne salariée d'AX CONSEIL, précédemment licenciée et embauchée par [R] [O], se sont livrées à des manœuvres

administrative compétente en matière de droit du travail.

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce ; Dit que 10 salariés seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, selon liste

Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».

pour travailler sur la présentation d'un plan de redressement, solution qu'il estime la plus viable.