* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Par mail du 07 novembre 2025, le GAEC du Clematin a demandé à la société Fromagerie [Etablissement 1] de reprendre les paiements, laquelle par mail du même jour a répondu qu'elle ne procéderait pas au

En réponse aux conclusions adverses : * la société AKF EXPORT répond à la société B.S.M.

Laser Ins n'a eu d'autre choix que de refuser cet ultimatum.

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Déclarer l'absence de faute de gestion de M. [D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.

Ces investigations ont établi que, suite à la mise en demeure reçue, les paiements par chèques-vacances avaient été refusés à compter de la mi-août 2024, sans pour autant exclure l'existence d'une pratique

Par courrier du 3 septembre 2015, Verisure a indiqué refuser de se présenter à l'expertise ou de s'y faire représenter estimant que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, alléguant d'une absence

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Par courrier du 16 octobre 2024, la société JDE PAYSAGES a refusé de procéder au remboursement, invoquant l'indisponibilité des demandeurs pour une intervention fixée précédemment.

Cette date a été par la suite reportée au 29 mai 2026, les parties informées.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.

Pour ce qui concerne les réponses des créanciers au projet de plan, il note que 2 créanciers ont fait part de leur accord et le PRS (qui représente 38,25% du passif déclaré) a fait part de son refus en

Or FTP n'établit pas l'inexécution alléguée, et l'absence de conclusion de nouveaux avenants résulte uniquement du refus persistant de la défenderesse de régler la facture échue depuis le 1er octobre 2024

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Elle a refusé de payer tant que la prestation n'était pas fournie, contrôlée et validée. La société GE3D a envoyé plusieurs relances et mises en demeure entre avril et septembre 2023.

* Ils expliquent que les demandes de précisions adressées à la SAS MG PAYS DE SAVOIE n'ont jamais reçu de réponse satisfaisante, les explications fournies ne permettant pas d'identifier les prestations

À la suite de la production de pièces comptables par ARNANO, PFO CONSULTING a renoncé à sa demande d'expertise.

Selon elle, elle n'aurait reçu aucune réponse, ce qui l'aurait amenée à envoyer un deuxième courrier en RAR en date du 25 septembre 2025 par l'intermédiaire de son Conseil valant mise en demeure de procéder

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable