Le groupe CARREFOUR se retrouve donc poursuivi par deux autorités publiques différentes qui défendent pourtant un intérêt commun et qui, sur le même fondement, forment les mêmes demandes.

; * Le relevé bancaire faisant apparaître le rejet du chèque du 20 janvier 2021 ; * La mise en demeure du 9 février 2024.

À 22h30, le camion étant loin d'être vide, les deux enfants dormant dans la maison et les deux déménageurs étant exténués, Mme [E] a proposé qu'ils finissent le lendemain, ce qu'ils ont refusé car "leur

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF Maître [U] [V], Commissaire de Justice, a pu dresser un inventaire en date du 27 septembre 2023, faisant état de matériel pour une valeur de 3 400 € en exploitation

sur l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

DEBOUTE la Société TEOPOLITUB de sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] [L] à payer la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE CENT DIX-SEPT EUROS et QUARANTE-DEUX CENTS TTC (290.117,42

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001284 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX

Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

L'action de M. [L] qui a déposé une main courante contre les défendeurs est abusive.

Une même demande ne peut être jugée deux fois.

prescrite l'action en prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] * Rejeter la demande de prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] * Rejeter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * A.W.F.

Le requérant fait grief au défendeur d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive

À titre subsidiaire, et si par extraordinaire, les irrecevabilités soulevées devaient être rejetées, RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond des défendeurs.

Mme, [G], [M] a donné à chacune de ses filles la pleine propriété d'une action. M., [J], [M] a conservé l'usufruit sur 2 140 actions et la pleine propriété de deux actions.

Monsieur [E] [A] en assurait la présidence et Madame [D] [Z] exerçait les fonctions de Directrice Générale, tous deux disposant de pouvoirs de gestion et de représentation.

En l'espèce, c'est l'action récursoire qui vise à réparer le dommage causé (la destruction de bornes d'arpentage).

Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 17 février 2025, le [N] [Q] demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la présente action en justice, * recevoir l'intégralité