L'entreprise n'est pas parvenue à organiser le remboursements de ses dettes dans des proportions acceptable.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance super privilégiée du CGEA La poursuite du

C'est à ce titre que Maître [Y] a fait assigner la SARL PBND SAINT ROMAIN et la SCI [N] par actes séparés du 08 avril 2026 (modalités de remise des actes : transformés en PV de recherches infructueuses

En conséquence, Maître [M] [Z] ès qualités a, par acte du 20 février 2026 remis à l'étude, assigné Monsieur [W] [N] devant ce tribunal lui demandant de : JUGER nuls les virements effectués au profit de

Le montant affecté au remboursement des créanciers est limité à hauteur de 40% des créances bénéficiant de ce traitement, déduction faite des remboursements déjà intervenus.

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

Les sociétés NEMATIS et LOCAM n'ont jamais remis de bordereau de rétractation, ni même donné une quelconque information sur l'existence du droit de rétractation.

Conditions de remboursement Le prêt est à REMBOURSEMENT CONSTANT. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.

1 Le remboursement à 50% sur 5 ans, sans intérêts (sauf intérêts bancaires), pour les créanciers acceptant la remise sollicitée, par échéances constantes de 10% ; * Option 2 Le remboursement à 100% sur

, sans remise en cause de l'échéancier principal applicable au titre du remboursement de 50 %.

Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.

Les propositions d'apurement se présentent comme suit, selon 2 options de remboursement de la créance en principal à savoir : * 1 ère option : 50 % en 2 annuités de 25 % chacune * 2 ème option : remboursement

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

* [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 501€ et 50.000€ (246.337,90 €) Remboursement selon l'une des deux options suivantes : * Option 1 : Remboursement à hauteur de 25

dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Créances superprivilégiées : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise

de la remise complémentaire de 2%.

dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Créances superprivilégiées : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise

dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; * [Localité 2] superprivilégiées : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans