Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 22 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 18 février 2026, puis à celle du 18 mars 2026, quinze jours avant celles-ci par lettre

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07/11/2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 mars 2025.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle a été remise au rôle sous le numéro n° 2024 F 00152 le 24 janvier et a été appelée à 6 audiences collégiales entre le 7 février 2924 et le 13 juin 2024.

Le 21 novembre 2018, la société SODIATEC a mis en demeure la société NG SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant d'apporter une solution.

procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances à compter du 30 septembre 2024, la société LOCAM lui a adressé le 25 décembre 2024 une lettre

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

PAIE devait assurer l'intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel WORKDAY®, outil de gestion des ressources humaines utilisé par le groupe Rentokil, dont les licences

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période

CENAFOR ayant cessé d'honorer les loyers à compter du 2 janvier 2023 (prélèvements rejetés), malgré les diverses lettres (relance, résiliation et recouvrement) effectuées par [P] [E] en date du 10 mars

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 20 mai 2025. Le 25 juin 2025 le mandataire judiciaire a également remis son rapport au greffe.

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Lettre de confort Le repreneur a remis à l'Administrateur judiciaire la lettre de confort permettant de justifier de la capacité de la société GSA HEALTHCARE de financer la reprise et s'étend aux engagements

* son courrier du 25 avril 2024 mentionnant que DECA 2 lui avait proposé une « remise » de 100 000€.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.