Subsidiairement, Elles demandent de débouter les sociétés demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir ordonner la remise des FEC et documents

L'absence de remise de ces documents est par conséquent un obstacle au bon déroulement de la procédure, le mandataire judiciaire n'ayant pu apprécier la cause des difficultés de la société DCP CONSTRUCTION

date du 17 mai 2018, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ;

* Millet a facturé la totalité de la maintenance dès la remise du 1er wagon. Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité.

[O] [J] a un rendez-vous devant se tenir le 05 juin 2023, en vue notamment de la remise de l'ensemble des documents visés aux article L.622-6 et R 622-4 du code de commerce. En dépit de cela, M.

Dans ses demandes reconventionnelles la société EMTF souhaite que soit refusée la remise à GTF des documents saisis par le commissaire de justice et qu'à défaut il soit fait application du dispositif de

la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte entre les parties.

contrôle aléatoire à postériori organisé par la convention, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a demandé par lettres en recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin, puis du 16 juillet 2024, la remise

S.E.E.M.I oppose à cette demande l'existence de dysfonctionnements techniques affectant certains chantiers, notamment celui du client [O], le caractère inachevé de certaines prestations, l'absence de remise

TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise

Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra jusqu'à la remise

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

Sur le manquement à son devoir de conseil, Au visa de l'article 1112-1 du code civil, la limitation de la réversibilité à la seule remise de la documentation existante constitue une violation caractérisée

en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, *

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis

susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l'ensemble des documents collectés, et

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 2] tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur