[C] [V], concernant son seul patrimoine professionnel, et en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [E] [Y], [Adresse 2], [Localité

[I] [V] concernant à la fois ses patrimoines professionnel et personnel, et en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL [M] [G] / Me M.

de faillite personnelle le priverait de poursuivre toute activité professionnelle.

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

un actif professionnel immédiatement disponible de 305,22 euros.

du Conseil que Madame [C] [Q] a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 17.01.2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

personne pour lui (elle), Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur, [R], [Q], [T], [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

DISCUSSION Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce, la SARL THIEVENAZ sollicite la condamnation de Mme [G] [E], au paiement provisionnel de la somme de 280 250,24

[Q] [B] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et que son redressement est manifestement impossible. M.

Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [G] [E], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze (15) ans.

établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci

SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession

à l'encontre de M., [W], [N] ; vu les agissements de M., [W], [N] ; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant

[X] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[C] [F], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

[N] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement professionnel.

[N] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc en application des articles L. 653-3 à L. 653-8 du Code de commerce et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction

près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction