Déduit de tout ce qui précède que la créance de la société LEASECOM SASU s'élève, relativement aux loyers impayés et accessoires, au montant de 1.414,00 € TTC (1.134,00 + 280,00); * Sur l'indemnité de

un voyage aller-retour [Localité 1] ([Localité 2]) – [Localité 3] (ATL Le vol 2720 [Localité 4] – ATL ayant été retardé, madame [E] [N] a manqué sa correspondance sur son vol AF 689 ATL-GDL de telle sorte

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, indique qu'elle est la holding de la société RG TRANSPORT, placée ce jour en redressement judiciaire ; le sort des deux sociétés est étroitement lié.

faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ; Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort

Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le

Elle soutient en conséquence que le contrat de location financière, accessoire à ce contrat principal, est devenu caduc à la même date, de sorte que la société [G] ne pouvait poursuivre les prélèvements

peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.

Qu'en considération des dépenses qu'a nécessitées la défense de ses intérêts et notamment des conclusions développées qu'elle a dû prendre, elle est fondée à requérir une indemnité procédurale.

Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou

De sorte que la caractérisation de l'état de cessation des paiements était difficile à établir.

: 2023 021159 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

société et ce, malgré le prononcé de la procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort

La primauté de l'extension de garantie pertes d'exploitation prévue dans les conditions spéciales TOLEDE HPA conduit donc à écarter l'application de la clause d'exclusion prévue dans les conditions personnelles

* Deux véhicules n'apparaissant pas dans le décompte établi par le commissaire-priseur, leur valeur doit être déduite du décompte.

Sur la demande d'injonction d'avoir à réactiver la boite mail pour 24 heures : C'est [C] [Z] qui a demandé à sortir du réseau à effet du 30 juin 2024.

société SARL TENDANCE SENSUELLE tient à une différence dans la dénomination du bénéficiaire figurant sur la facture, consistant en une inversion de lettre « UC GLOBAL » devenant « UC GBLOBAL », de sorte

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [Q] [N] demande de : * Prendre acte de l'objet indivisible du litige à l'égard de tous les défendeurs ; * Avant dire droit sur l'exception d'incompétence

Tribunal composé de : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 01 octobre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues