MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses

, suppléant l'avocat postulant Maître Emel KARTAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christophe DEGACHE, Avocat au Barreau du PUY EN VELA Y.

commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution, devra être supporté par la débitrice en supplément

VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1455 Procédure 2022RJ0288 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2] Date d'ouverture : 14 septembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant

Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant. Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 30/06/2026 après en avoir rappelé les motifs.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, émet des réserves à l'arrêté du plan, le montant du passif étant élevé.

représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS GROUP [Adresse 1] Activité : Prises de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés par tous moyens et de toutes obligations, parts

Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant.

A l'audience du 12 septembre 2024, les parties plaident uniquement sur le sursis à statuer.

n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791 019 219 SARL FONTJOURDE DISTRIBUTION [Adresse 17] immatriculée au RCS de [Localité 22] n°801 52 284 SARL OC'REZTO PARTNER

sur les lieux où est entreposé le véhicule FORD Transit immatriculé FP 853 JT, Garage GONZALES à [Adresse 6], après y avoir convoqué les parties, * ENTENDRE tous sachants et notamment le représentant

délais de garantie de l'AGS, et, d'autre part, faute de pouvoir envisager une solution de continuation ou de cession.

A cette date, elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 février 2026, puis en accord avec les parties, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 27 février 2026.

BAUDIN : JUGES : GREFFIER D'AUDIENCE Jugement prononcé sur le siège le 07/10/2025 OU par remise au greffe le 07/10/2025 les parties ayant été informées à l'audience de la date de prononcé de la décision

Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Demanderesse comparant par Maître [I] [Y], SCP [Y] ET ASSOCIES, suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La Société

l'avocat postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de PARIS

MAINTIENT Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

2025F1753 Procédure 2025RJ0634 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEMPER-Architecture, [Adresse 1] Date d'ouverture : 15 avril 2025 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant