CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre

de la facture impayée, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 282,60 € au titre de la clause pénale, la somme en principal devant être majorée des intérêts de retard calculés

Le passif déclaré, sous réserve des décisions à intervenir, s'élève à 1867914,97 euros, dont 1659 469,69 euros proposés à l'admission, en grande partie privilégiés, notamment au titre de la Banque Populaire

L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur

* CONSTATER que la SARL STANLASSI a déclaré auprès de Me [U] sa créance à titre provisoire le 20 août 2024.

Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.

La société DIAC ne peut donc prétendre avoir payé une tierce personne à la place du débiteur, dès lors qu'au moment du paiement les fonds versés appartenaient à Madame [P] [X] et n'appartenaient plus à

* 8.641 € H.T. au titre des coûts exposés en lien direct avec la brutalité de la rupture des relations commerciales établies, * 50.000 € au titre du préjudice moral.

un mois plus tard, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SASU D&O MANAGEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de Nice ET : SAS SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES

à intervenir ; ASSORTIR l'obligation faite à la société COREAL d'installer un bardage neuf et sécurisé autour du chantier sis [Adresse 3] à [Localité 3], d'une astreinte d'un montant de mille (1000)

laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que le défendeur est redevable auprès du demandeur de la somme de 26 504,714 euros au titre

de factures impayées, * 205,33 euros d'intérêts acquis * 1352,08 de clause pénale * 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1061,13 au titre de l'article 700 du CPC * 33,47

à la perte de chiffre d'affaires au titre des 9 mois de préavis qu'il aurait été nécessaire d'observer à minima et à défaut, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 27.776 € à titre

dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 27 350,47 euros au titre

du compte « travailleur indépendant » pour la période d'octobre 2024 à septembre 2025, ainsi que de la somme de 11 177,87 euros au titre du compte « employeur » pour la période de septembre 2024 à août

règles du droit de la concurrence et que l'auteur de cette faute doit être condamné à réparer le préjudice subi auprès de l'entreprise victime.

Le groupe GES, qu'il dirige, développe actuellement cinq lieux de restauration dans des quartiers populaires, conçus comme des tiers-lieux sociaux et culturels.

de la clause pénale et 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 18 470,80 euros au titre