rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert

partiel du passif, puis la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation sur l'activité résiduelle, la société devenant propriétaire des murs actuellement loués en exerçant l'option d'achat

En signant le contrat de transfert dès sa réception le 25 juillet 2024, la société ROME ANTICO SAS a montré sa volonté de poursuivre la relation commerciale.

du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert

Le 19 mars 2021, un prêt n° 05959581 d'un montant de 25 000 € pour une durée de 60 mois au taux fixe de 0,850 % l'an lui a été consenti pour l'achat d'un fond de commerce à [Localité 1], commune de [Localité

Les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP soutiennent que cet établissement a été fermé et transféré au [Adresse 8] à [Localité 1] avec effet au 1er septembre 2024.

de propriété : Les candidats souhaitent une entrée en jouissance et un transfert de propriété au jour ou lendemain du jugement ; Nantissements : Le fonds de commerce de la SARL G.D.

Enfin, le groupe [Etablissement 6] s'engage également à se substituer à la communauté de commune pour une acquisition aux mêmes conditions d'achat et de loyer.

Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/10/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 3] [Localité 1] L'achat

La société [P] [H] a procédé à des achats de nouveaux matériels, pour son atelier et a passé commande de matériels mis en vente sur le site Le Bon Coin par la société BJS INDUSTRIE.

* En raison de l'impossibilité de récupérer une partie des biens revendiqués, qui ont été livrés en Guinée et ne se trouvent plus entre les mains du débiteur, ECCS a transformé sa requête initiale en

de la cession des titres de la Société qu'il détenait, intervenue le 31 octobre 2025, conformément au Contrat de Promesses ; * L'enjoindre de réaliser toutes les opérations restantes au titre du transfert

[X] [J], a acheté 50% du capital de la SARLU [U] [W] [R], M. [X] [J] étant désigné gérant.

* Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront pas prises en compte dans le calcul des échéances, Attendu qu'il convient de préciser que le contrat de location avec option d'achat

ATTENDU que Madame [T] [M], présente à l'audience, indique avoir acheté le fonds de commerce pour un prix trop élevé, QUE Madame [T] [M] n'a pas eu la faculté d'embaucher durant la période de congés maternité

fins d'examiner le ou les offres reçues en vue de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat

Il soutient que la panne moteur survenue le 13 février 2023, soit 3 mois et demi après l'achat est couverte par la garantie des 6 mois.

[Y] [X], un ensemble immobilier à Grigny comprenant un local d'activité et des emplacements de stationnement, Qu'il s'agissait d'une vente à terme et que le transfert de propriété devait s'opérer par

du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert