REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011857 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Au soutien de sa demande de voir [U] lui verser la somme de 4 000 € au titre de dommagesintérêts pour procédure abusive, [M] vise l'article 32-1 du

En outre, la société AEB met en avant la résistance abusive dont a fait preuve SOL'AIR BATIMENT sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil. B.

Sur la prétendue non-conformité des chaises : La société ANEO conteste la conformité des chaises en invoquant un prétendu défaut de conception.

seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Sur la procédure abusive. Le comportement démontré ci-dessus caractérise une procédure abusive et un préjudice pour la défenderesse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : Attendu que la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION sollicite, en outre, l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement

Compte tenu de la durée de cette relation, établie à cinq ans – et non onze mois comme l'affirme la société [C] [F] GmbH qui omet délibérément les huit contrats qui ont succédé à celui de juillet 2017

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait notamment des actes de dénigrement dont elle est victime ; JUGER que le calcul de l'indemnisation de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non

En effet, compte tenu du risque de non-restitution des fonds par les demandeurs, l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la concluante.

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 1.000 € à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive.

[N] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Christophe MAIRET [Adresse 4] DEFENDEUR(S) SASU DEFI CARS [Adresse 5] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES