REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

exécution de leur mission.

Interrogée par la société BANQUE DELUBAC & CIE, la société MIROITERIE DE CHARTREUSE a expliqué que le contrat de travaux avec la société RE NOV PROVENCE avait été résilié d'un commun accord fin mars 2024

du plan, sous réserve de sa parfaite exécution; Dit que la société TB [Localité 1] et son Président s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté

A l'exception d'un créancier non touché, les créanciers en ont accusé réception entre le 22 et le 25 janvier 2025.

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

Dans ces conditions, le tribunal arrêtera le plan de sauvegarde proposé par Monsieur [D] [H], en sa qualité de représentant légal de la SAS VITIS EPICURIA et le désignera comme tenu de la bonne exécution

Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son

Constater que ce moratoire est en cours d'exécution, trois mensualités sur quinze ayant été honorées par la société LE CEDRE.

Toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé est immédiatement exigible vis-à-vis du cédant qui est garant de sa bonne fin.

Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.

Juger que la SARL [B] PASCAL est fondée à opposer à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES l'exception d'inexécution pour faire échec au règlement de sa facture compte-tenu de la mauvaise exécution

résultant de la vérification du passif : 0 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables

conformes aux normes (non-respect des 50 MPA minimum).

travaux de remplacement d l'embrayage et du volant moteur bi-masses.

Le bon de commande n°2957 permet de comprendre qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 06 avril 2019 et présentant un kilométrage, non garanti, de 73 000 kilomètres.

foi et l'empêche de vérifier la conformité du travail et qu'elle est fondée à refuser le paiement car la société GE3D n'a pas prouvé l'exécution de sa prestation, * de condamner la société GE3D à lui

lui plaira afin de vérifier la conformité des travaux que la société EP2CV a réalisé pour le compte de la société [Q] ainsi que les responsabilités encourues ; Fixer la durée de la mission ; Fixer la

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE