pris par la SCCV VERT CASTEL 2 est parfaitement régulier puisqu'un tel engagement : * est conforme à l'objet social qui prévoit notamment : « l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution

Il s'agit de l'URSSAF au motif de la constitution d'une dette de poursuite d'activité de 2.622 €.

compte bancaire de la société OFFICE DIGITAL, * Il a constaté que les défendeurs avait perçu entre les 25 janvier 2024 et le 5 avril 2024 la somme totale de 4.736,58 euros se décomposant de deux virements

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Il convient toutefois de relever qu'à ce jour aucun créancier ne s'est manifesté auprès de la soussignée afin de l'informer de la constitution de dette nouvelle.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie » ; ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge

Au soutien de ses dernières conclusions, la société NATURE&VRD demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Vu les pièces visées au bordereau de communication * Juger

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, et après que Mme Laurence DANE, vice-procureur de la République, ait été entendue en ses observations, à l'issue de l'audience du

avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des engagements de performance, ce qui a vicié

Le tribunal dit qu'il est ainsi démontré l'existence d'un vice caché sur l'ensemble mâtbôme-hâle haut, vice responsable du sinistre, 89.

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21

Dans le prolongement de ce texte, il incombe à l'acheteur la nécessité d'établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore que le vice existait déjà à l'état

La société DSC a mis à l'encaissement les 3 premières traites qui ont fait l'objet d'un avis de rejet, seule la première traite ayant été compensée par un virement de 3.141,53 €.

[P] [E], Président de la société assisté de Mme [O] [E] son épouse et salariée, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS RACK-60G dès sa constitution

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

En effet, les écritures correspondant aux virements de la rémunération de M.

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.