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2 097 résultats pour « vices apparents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b4eadbcdc6046d479c9e89

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f29362cdc6046d4705fb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise HALL PROD immatriculée au RCS de BOBIGNY 904306065 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son

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TCOM

Chambre 06

69f2955fcdc6046d47061e15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise ATLAS SECURITE immatriculée au RCS de BOBIGNY 912238615 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à

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TCOM

Chambre 06

69f440b6cdc6046d472e57a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SY SERVICES PROPRETE immatriculée au RCS de BOBIGNY 819544875 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire

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TCOM

Chambre 06

69f49de3cdc6046d47351921

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, l'entreprise AZ BATIMENT immatriculée au RCS de BOBIGNY 910964790 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

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TCOM

Chambre 06

69f49e3ecdc6046d4735229a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SMILE AUTO immatriculée au RCS de BOBIGNY 920245610 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afab3acdc6046d471c38ad

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est pas contesté que cette facture a été visée par le Maître d'œuvre et acceptée pour un montant de 19.377,99€ (20.658,99€ moins 1.281€ de pose, poste refusé).

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Chambre 04

69f68839cdc6046d47636561

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M.

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TCOM

Référé

69cc67cecdc6046d47ad175c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 janvier 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il s'agit bien d'un vice caché antérieur à la vente du véhicule.

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

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TCOM

Chambre 06

69f4407acdc6046d472e53bf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SPGS immatriculée au RCS de BOBIGNY 533968277 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif

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Chambre 06

69f49e1fcdc6046d473520a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise KF TRANS immatriculée au RCS de BOBIGNY 900019720 [Adresse 2] étant apparemment dans

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Chambre 06

69f49edecdc6046d47352d1a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise UNIVERS COMPTA immatriculée au RCS de [Localité 1] 800039174 [Adresse 2] étant apparemment

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Chambre 06

69f49efdcdc6046d47352f09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MA DECOR immatriculée au RCS de [Localité 1] 902922269 [Adresse 3] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à

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Chambre 2-4

6a0f03c5cdc6046d477053ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en date du 5 mars 2025, repris cette même dénomination ; Qu'il en a été de même dans le jugement ultérieur de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, lequel vise

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le défaut qui doit exister au moment de l'achat est une des conditions de détermination de l'existence d'un vice caché. À ce titre, il appartient à l'acheteur de le prouver.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c13942cdc6046d47a5e11a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de cette intervention technique sur le véhicule (réparations ou autres) 5) Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices

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