AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4eadbcdc6046d479c9e89
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se
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Chambre 06
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
21 janvier 2025
relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise HALL PROD immatriculée au RCS de BOBIGNY 904306065 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son
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