CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
Société LB [Localité 1] au profit de la société SARL SCOOP ou toute personne morale qu'elle entendrait substituer selon les termes de son offre repris dans le rapport de l'administrateur judiciaire qui prévoit
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
par décision contradictoire en premier ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
contentieux - première chambre
69bcb6e0cdc6046d47468d8c
22 janvier 2026
Il convient de relever que l'acte de cession versé au débat prévoit que : « En cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, le solde du prêt fait par le cédant sera exigible de plein droit. »
Référé
69c0fa60cdc6046d47a0620a
8 octobre 2025
Toutefois, l'article 46 du même code prévoit qu'en matière contractuelle la juridiction compétente peut-être celle « du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
Monsieur [N] [F] indique que la société BORN TV a utilisé régulièrement les prestations informatiques proposées par PC GENIE depuis 2012.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
: le nombre de jours travaillés, la location d'une pelle et d'une tractopelle, avoir eu recours à un chauffeur pour les conduire, expliciter les prix de revient par jour de travail et l'ajout de prestation
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Il résulte des pièces produites que l'OPCOMMERCE, organisme saisi pour la prise en charge financière de certaines formations, n'a pas financé l'intégralité des prestations litigieuses, au motif que certains
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
s'être chargée du dédouanement d'un container comprenant les marchandises objet d'une commande de structure métallique de la SARL CRM arrivés à la Réunion et livrés le 15 mai 2024, sans qu'il ait été prévu
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
Franck MORY, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier.
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
La société TRANSPORTS [N] 20 SASU s'y oppose et indique que la rupture des deux contrats est liée aux manquements répétés de la société DLT TRANSPORT SAS dans l'exécution de ses prestations.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société BOURGOGNE DERATISATION a été créée en novembre 2016 et exerce une activité de lutte contre les nuisibles par les prestations
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
La société [B] [A] SARL facturait ses prestations à la société S.M.C MECANIQUE SARL sur une base de 240,00 € TTC/jour.
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
TRIBUNAL AYANT LE 7 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, FAITS ET PROCEDURE CLR Corp exerce des prestations
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
contestation sérieuse, tant dans son principe que dans son montant ; Juger que les pièces produites par la société JAN sont insuffisantes pour établir de manière certaine la réalité et l'étendue des prestations
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 218 356 et a pour activité la mise à disposition de bureaux à partager, espaces de coworking, incubateurs, domiciliation d'entreprise et prestations
69f7bde2cdc6046d477db1c6
Au soutien de ses prétentions, elle invoque la retenue de garantie figurant au chapitre 7 du marché des travaux, qui prévoit qu'elle doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé
Page 50 sur 271