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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef617cdc6046d470e3f66
21 janvier 2025
ELINE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
69af36fdcdc6046d4713fe32
6 janvier 2026
[H] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
CONTENTIEUX GENERAL
69b31aabcdc6046d4774c6db
1 octobre 2025
Sur le fond Attendu qu'il est ressorti des débats une divergence entre les parties sur les responsabilités respectives Attendu qu'à l'initiative du Tribunal, les parties ont accepté de transiger de telle
69b3c083cdc6046d4781bec1
10 janvier 2025
genre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN889704334 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 01/01/2023 telle
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
principe est seulement applicable lorsqu'au moment de la délivrance de l'assignation, la partie en cause, qu'elle soit en demande ou en défense, est dépourvue d'existence juridique, puisqu'en effet, une telle
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53910cdc6046d47d459d3
14 janvier 2026
Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une telle procédure. Il résulte des documents produits que MME [N] [R], [M] est de bonne foi.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [V] [K], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi,
69e63410cdc6046d47e72a8e
15 avril 2025
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [S] [W] [U], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
que la situation n'étant toutefois pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des mesures de restructuration ayant déjà été mises en place telle
69b40a8ccdc6046d47880f8b
Bar, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN979046919 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 29/02/2024 telle
69b43965cdc6046d478c1f82
9 juillet 2025
SIREN948414966 Met fin à la période d'observation ; Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 11/07/2025 à compter du présent jugement ; Maintient la date de cessation des paiements au 30/12/2024 telle
69b43978cdc6046d478c20fa
4 juillet 2025
emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [J] sous le numéro de SIREN 905088423 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 01/01/2024 telle
69b440c3cdc6046d478ca89e
SIREN 835341918 Met fin à la période d'observation ; Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 à compter du présent jugement ; Maintient la date de cessation des paiements au 05/01/2024 telle
69b4ec44cdc6046d479d2e27
7 janvier 2025
d'affaires inférieur à 750 000€ ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2-1 alinéa 2 du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle
69b4ee34cdc6046d479d4f80
24 janvier 2025
La demanderesse conclut au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l'assignation à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme le permet l'article
69b4ef0acdc6046d479d5ff5
14 janvier 2025
face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle
69b4ef44cdc6046d479d6392
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71788cdc6046d47c9c27a
8 juillet 2025
DELIBERE : L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [Y] [I] [E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d'employeur de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d'employeur TESE
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f9ccdc6046d47dc5714
8 janvier 2026
Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'examinée à l'audience met en évidence une absence totale de rentabilité : M.
69b9c1d0cdc6046d47043f1a
23 octobre 2025
procédure ; Attendu que le tribunal constate, au vu des éléments du dossier et des déclarations faites à la barre par le débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles
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