Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] es-qualité de liquidateur judiciaire précise qu'une procèdure de licitation partage est bloquée dans l'attente d'une décision sur la clôture de la liquidation

C'est dans ces conditions que Monsieur, [Z], [U] a décidé d'agir en Justice.

UNIVERS PAIE concernant (i) la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction des sorties rétroactives et (iii) le calcul du plafond de la sécurité sociale, pour défaut de droit à agir

En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

Elle réalise des audits de performance et propose des solutions de marketing et de référencement.

tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile précise

Qu'enfin, il précise que l'activité est arrêtée.

Monsieur, [A], ès-qualités, indique avoir accumulé des dettes auprès de l'URSSAF depuis le mois de septembre 2023 mais précise que les salaires ont toujours été réglés.

Qu'enfin, il précise que les loyers sont impayés depuis le mois d'octobre 2024 pour une exigibilité au 10/10/2024.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Attendu que Maître, [V], conseil de la société, [1], précise que la société détient à 100% par les sociétés SAS, [2] et SCI, [3].

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [U] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, traiteur, salon de thé, glacerie sans fabrication, ventes de sandwiches, salades, plats préparés, boissons sans alcool sur place

Me [Q] [E] [N], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [T], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [Z], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Me [Z] [I] [D], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.