Sur la demande en paiement de la société PORTAL Sur la nullité de la compensation : La SAS PORTAL demande l'annulation de la compensation arguant de manœuvres dolosives de la part de la SAS SIETELEC.

le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels

boissons de IVème catégorie, la société GOTHA s'engageant en contrepartie à s'approvisionner exclusivement auprès de la société CDB en produits désignés dans la convention pour un chiffre d'affaires annuel

°1472659 conclu le 6 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation Ordonner la capitalisation annuelle

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH

Maître [H] soutien alors que la SAS [S] n'est pas en mesure d'exécuter le jugement de condamnation rendu par le conseil des prud'hommes.

* Le franchiseur a imposé par la force le changement du logiciel opérationnel alors que le logiciel faisait partie intégrante du contrat de franchise signé par les parties.

– Quant au programme VLO, il fait l'objet pour la saison 2023 2024 d'une baisse importante du budget habituellement alloué.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son

à [U] [S] de septembre 2025 (1 104 863 €) et décembre 2025 (543 641 €) qu'elle compare à celles de février 2026 (119 034 €) tout en se prévalant d'un chiffre d'affaires mensuel de 833 000 € (10 M € annuel

2024 ; Qu'aux termes de son courriel daté du 17 septembre 2024, la société [Localité 1] invoquait de nouvelles difficultés temporaires et ne procédait pas au paiement de la facture n°20240000035 et ce alors

Plus encore et, à réception des comptes annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions

euros (Cf pièce n°7) pour un actif s'élevant à 6 215 euros en valeur d'exploitation et 2 070 euros en valeur de réalisation (Cf pièce n°8), ce qui est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation. » L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses

La société OVOMIND proposait alors à la société INODESIGN, lors d'un échange de courriels du 21 novembre 2023, un accord transactionnel qui échouait.

Les Parties renégocieront alors de bonne foi une stipulation aussi proche que possible de l'intention initiale des Parties.

* Le CIC a manqué à ses obligations auprès de la caution d'information annuelle, ainsi qu'à l'information du défaut du débiteur.

Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.

Le 14 octobre 2022, Madame [X] [U] indique avoir été informée par un collaborateur de la société FITECO, que depuis 2020, il existait des anomalies dans les comptes annuels et notamment une discordance