Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [I] (RCS [Localité 2] n°527 546 261) a vendu à M.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Par citation délivrée le 12 août 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Y] [E] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code

Attendu qu'il soutient que les conditions prévues à l'article L. 642-2 I alinéa 2 sont réunies.

[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00653 La société CAILIN DIFFUSION S.A.R.L [Adresse 1] SIGNES Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 508 108 529

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 74 520 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE, [Adresse 1], [Localité 1] Comparution : représenté(e) par Maître, [G] Florent, [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur, [Q], [Y], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 521

sous le numéro SIREN 898 290 879 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

commerce d'Angers a enregistré le 24/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ARDAL [B] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL DAWOOD (RCS La Roche sur Yon 524

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien