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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, sauf à violer la règle « non bis in idem », les flux avec [D] [Z] sont
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd5dcdc6046d47604d79
13 janvier 2026
comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
non contestée s'élève à la somme de 55 480 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; Il
69b92185cdc6046d47f412a4
non contestée et correspondant à des cotisations personnelles, s'élève à plus de 48 000€uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daee69cdc6046d47ef5d0f
1 juillet 2025
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme de 28.527,63 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de douze contraintes signifiées entre les 20 février 2023 et 24 avril 2025.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
MERCREDI
69b932f2cdc6046d47f5a639
21 janvier 2026
résultent principalement du non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des amendes fiscales pou non dépôt de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises, * Ces créances ont été authentifiées
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
[A] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL du cabinet SELAS MAXWELL MAILLET [Adresse 3] et Me Benjamin DONAZ [Adresse 4] DEFENDEUR SARL OH DELICES [Adresse 5] [Localité 2] non
Chambre 12
69bf6128cdc6046d478141bc
15 janvier 2026
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 977 944 032 - 2023 B 4521 et exerce une activité d'alimentation générale, vente et achats de produits alimentaires, de boissons alcoolisés et non
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] L'état des réponses des créanciers révèle que : * un créancier, dont la créance représente 77,05% du passif, a émis un avis favorable
PROCEDURE COLLECTIVE
69a57855cdc6046d473e2457
15 avril 2025
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626
Trib. de Commerce
69a16f5dcdc6046d47e7a4c0
28 janvier 2025
COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F77 Références : La SAS GDD - 2025RJ30 DEMANDEUR (S) : La SAS GDD [Adresse 1] Non
69c0a564cdc6046d479a0bf3
14 octobre 2025
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
Sur le passif exigible : Attendu que la créance de Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les
69a1dcc7cdc6046d47f42756
Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97de6cdc6046d476f47d0
23 octobre 2025
qu'aucun créancier n'a fait part de leur refus.
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