PRAESTA FRANCE demande le paiement des factures émises en application du contrat signé et verse aux débats plusieurs courriels à titre de preuve d'exécution de ses prestations.

portée devant le tribunal judiciaire de Paris.

de ce chef * Constater le défaut de production de justificatifs demandés à la SCI demanderesse et rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Conformément aux dispositions

, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens.

[A] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire,

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Versailles à l'audience du 29 mai 2026 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les demandes des parties faites en application

ENGIE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Constater que la SARL [A] [T] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

Par LRAR en date du 3 mars 2025, BCC réitère auprès de [R] sa demande de paiement de commissions.

Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article L.110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1 er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

du CPC, je demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction compétente pour connaître du litige ».

[Y] [U] n'ayant pas de réponse à ces demandes, assigne la SARL TRANSLEP en référé devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et demande : * D'enjoindre la SARL TRANSLEP de remettre à M.

SAS PRESTIGE MOTORS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société L'ESTA'FÊTE SARL le 15 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société PACHA MARKET SASU le 28 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions