le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 5 Février 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

de Liquidation Judiciaire à l'égard de la Société E-NEO et a désigné la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de Liquidateur ; En date du 09 Mai 2023, la CAISSE de

[Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [N], devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code

Il a été justifié de la réception le 03 juin 2024 par M. [A] [O] du courrier de mise en demeure. Ces courriers sont demeurés sans effet.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026G00009 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

Dans ces circonstances, la société [V] a saisi la juridiction de Céans, à l'effet de faire condamner la société AJD DAMVILLE au paiement des sommes dues à son égard.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023, le CIC a mis en demeure Madame [T] [U] et Monsieur [I] [R], chacun en leur qualité de caution solidaire de la SARL AGENCE CAPSULO au titre

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 2022 et Me [M] [G] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

En effet, il est observé que la somme de 112.500,00 EUR a transité des comptes de la société YES MOTEL vers la société REVIGEST, pour finalement atteindre 117.500,00 EUR, et ce afin de rembourser le compte

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [D] [A], , conformément aux articles L.621-1 et L.641-1

Dans ce contexte, SYNELVA a adressé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR une facture d'un montant 80.297,36 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

A l'égard de : SARL MAT & CLAT [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [X] [N] en qualité de juge commissaire et Monsieur

RESUMÉ DES FAITS Par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation à l'égard de M. [T].

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

A cette audience, le débiteur s'est présenté.

DECLARER irrecevable la demande de dommages et intérêts formée à titre provisionnel contre la société DBF [Localité 1] en raison également de son caractère prescrit, A titre subsidiaire JUGER que la