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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b87ecdc6046d47a5cfed
24 avril 2026
Dans ces conditions, la société ne peut plus exercer et demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de
69f9b8a2cdc6046d47a5d423
des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af76ccdc6046d47115211
12 mai 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a67cdc6046d47b61e32
23 avril 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 130 169 Euros, * L'actif disponible
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f075d6cdc6046d47d0cbe1
et disposer d'un actif disponible s'élevant à 5 000 euros, * Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69a364b7cdc6046d4714bfd1
28 janvier 2025
69a3839ecdc6046d471725ac
15 juillet 2025
différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu
Trib. de Commerce
69a0f7e8cdc6046d47de19f6
16 avril 2025
commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire ; dans la mesure où aucun élément comptable n'ayant été produit par le débiteur (bilan de l'exercice
69d8b2d6cdc6046d47be8e43
7 avril 2026
appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu
69da16b2cdc6046d47dd186d
9 avril 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 50 855,00 euros, * L'actif disponible
69da1732cdc6046d47dd2040
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 119.130 euros, * L'actif disponible
69da193ecdc6046d47dd4375
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant
69daefa8cdc6046d47ef709e
1 juillet 2025
Madame [O] [X] exerce, depuis le 15 juillet 2015, une activité de toilettage canin. Elle n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 21.996 €.
69daf19fcdc6046d47ef8f59
La société SOLEXIS SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er septembre 2011, une activité d'aide à domicile pour les personnes âgées.
69daf1d7cdc6046d47ef92e4
Elle emploie 36 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 10.561.947 €. Son passif échu et exigible s'élève à 2.747.406,74 € pour une trésorerie disponible nulle.
69daf558cdc6046d47efca46
8 juillet 2025
Elle emploie 9 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2024, a été de 1.164.564 €.
69db1784cdc6046d47f1e546
7 octobre 2025
La société TELLUX, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er octobre 2020, une activité de commercialisation d'appareils d'analyse de la pollution des sols..
69db3160cdc6046d47f40a4b
6 janvier 2026
La société LA PIZZA DU PIRATE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 3 janvier 2022, une activité de fabrication de pizzas à consommer sur place ou à emporter.
69db32b6cdc6046d47f42218
La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 26 avril 2023, une activité de mission de sécurité privée, de surveillance, de gardiennage.
69db38f2cdc6046d47f48b0b
27 janvier 2026
Elle emploie 40 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2024, a été de 10.277.047 €.
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